1. La vente aux enchères est organisée par l'asbl Jumping Mechelen, dont le siège social est établi à  2850 Peulis, Teintstraat 33a, avec numéro d'entreprise BE 0445 643 536. 

La vente aux enchères se déroulera conformément aux stipulations et modalités énoncées dans  les présentes conditions de vente. 

Ces conditions sont publiées sur le site web de Auction Mechelen (www.auction-mechelen.com). 

Tous les participants sont considérés comme ayant pris connaissance de ces conditions  d'enchères. La participation à la vente aux enchères en tant qu'acheteur ou vendeur implique que  le règlement de la vente aux enchères a été accepté sans aucune réserve. 

2. Pour l'application du présent règlement, le terme "cheval" doit être compris comme désignant tout  cheval adulte, poulain ou embryon. 

3. La vente aux enchères se fait par le biais d'une offre en ligne sous le contrôle du comité des  enchères. Les offres ne sont possibles que si l'acheteur potentiel s'inscrit au préalable et a créé un  compte d'utilisateur via le site web. À cette fin, l'utilisateur doit fournir certaines données  personnelles (nom, adresse (rue, numéro, code postal, commune, pays), téléphone portable,  adresse e--mail), et indiquer s'il agit en tant que particulier ou en tant qu'entrepreneur. Dans ce  dernier cas, le numéro de TVA doit également être fourni. 

L'utilisateur garantit que les informations qu'il fournit, sont exacte et complète. Il s’engage à les  tenir à jour et à les adapter si elles devaient changer.  

Après avoir créé son compte d'utilisateur, l'utilisateur choisit un mot de passe personnel. Le nom d'utilisateur et le mot de passe sont strictement personnels et ne peuvent être transférés  par l'utilisateur à des tiers. L'utilisateur enregistré est responsable pour tous les soumissions qui  sont placées via son nom d'utilisateur et son mot de passe. 

Le comité d'enchères se réserve le droit de refuser l'enregistrement d'un compte d'utilisateur ou de  résilier ce compte.  

4 La description des chevaux dans le catalogue en ligne est donnée à titre indicatif et en toute  bonne foi, sur la base des informations fournies par le vendeur. 

L'examen vétérinaire préalable ne permet en aucun cas à l'acheteur ou au vendeur d'invoquer la  responsabilité des organisateurs de la vente aux enchères. Les organisateurs de la vente aux  enchères ne fournissent aucune garantie concernant l'état de santé ou les données généalogiques  des chevaux mis aux enchères, et rejettent toute responsabilité à cet égard. 

Les sites web ou les sources auxquels il est fait référence sur le site web de Auction Mechelen,  sont sous la seule responsabilité des propriétaires ou des éditeurs de ces sites.

Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas revendiquer un quelconque droit sur le site web ou son  contenu. Aucune information ou contenu du site web ne peut être utilisé, copié ou publié sans le  consentement préalable et exprès du comité d'enchères. 

5. La vente se fait aux enchères. Le comité des ventes détermine avec quelles tranches les offres  doivent être augmentées.  

Chaque cheval présenté aux enchères sera attribué au dernier et plus haut enchérisseur à moins  que le prix minimum fixé par le vendeur n’ a pas été atteint. 

Si le prix minimum n'est pas atteint, une attribution peut être effectuée provisoirement. L’attribution  devient définitive si l’enchérisseur le plus offrant augmente son offre et que ce nouveau prix est  accepté par le vendeur. 

Dans ce cas, les frais d'enchères seront calculés sur le prix final convenu.

Les offres et les paiements sont effectués en euros. 

Le comité des ventes se réserve le droit de refuser une offre d'un éventuel enchérisseur pour des  raisons fondées et objectives, y compris et sans limitation, des indications d'une éventuelle  insolvabilité de l'enchérisseur, d'une violation des conditions générales, etc. 

Les offres sont inconditionnelles et non révocables. Une offre acceptée par le vendeur crée un  accord contraignant et oblige l'acheteur à payer immédiatement le montant du règlement (prix +  frais + TVA/) sur le compte indiqué de l'asbl. Jumping Mechelen. 

Le paiement est effectué par virement bancaire. Aucun chèque ne sera accepté. 

6. Si le plus offrant ne peut être identifié, ou s'il refuse de remplir ses obligations (folle enchère), le  comité des ventes peut, en consultation avec le vendeur, soit représenter le cheval à la vente aux  enchères, soit l'attribuer au deuxième plus offrant. L'acheteur faisant une folle enchère sera  responsable de tous les dommages causés par son comportement. 

7. Le prix auquel un cheval est attribué est majoré d'un montant forfaitaire de 10 % pour couvrir les  frais de l'a vente aux enchères. La TVA (21%) doit toujours être payée par l'acheteur sur ces frais  d'enchères. 

Si le vendeur du cheval est assujetti à la TVA, le prix de vente sera majoré de 21 % de TVA, que  l'acheteur soit assujetti ou non à la TVA. 

Le catalogue en ligne indique si le vendeur du cheval est assujetti ou non à la TVA. 

Les acheteurs de l'UE qui ont un numéro de TVA valide et vérifiable dans leur pays d'origine au  sein de l'UE, ne doivent pas payer la TVA sur le prix de vente du cheval, s'ils soumettent avant  l’enlèvement, une déclaration écrite à l'Organisation des ventes aux enchères, confirmant le  transfert du cheval en dehors de la Belgique et au sein de l'UE, et confirmant également que  l'acheteur soumettra son acquisition intracommunautaire de biens à la TVA de son pays, État  membre de l’UE.

En cas de vente par une personne assujettie à la TVA, les acheteurs de l'UE qui ne sont pas  assujettit à la TVA, et les acheteurs de pays tiers (commerce international) doivent toujours payer  la TVA à l'Organisation de la vente aux enchères. 

En cas d'exportation (en dehors de l'UE), l'acheteur et le vendeur sont tenus de fournir les  documents nécessaires dans les délais prévus par la loi. Le vendeur et l'acheteur doivent  s'arranger entre eux, sans l'intervention du comité des ventes. 

L'acheteur qui estime pouvoir prétendre à l'exemption de la TVA pour une vente à un acheteur non  établi en Belgique avec transport du cheval vendu vers un lieu hors de l'UE, doit accomplir les  formalités nécessaires en temps utile. La TVA ne sera remboursée que sur présentation d'un  ensemble de documents correspondants prouvant à satisfaction de droit, l'authenticité de  l'exportation. 

8. Compte tenu des restrictions imposées par les mesures de lutte contre la propagation du virus  Covid-19, aucune journée de visionnage n'est organisée. 

En participant à l'enchère, les enchérisseurs acceptent que les informations mises à leur  disposition, y compris les textes et images fournis par le site web, les ont suffisamment informés  pour leur permettre de faire une offre en connaissance de cause. 

9. Les candidats-acheteurs enregistrés peuvent consulter avant l’ouverture des ventes, les rapports  vétérinaires et/ou les radiographies disponibles auprès de l'organisation . 

Les acheteurs potentiels ont donc une parfaite connaissance de la condition physique du cheval le  jour de la vente. Les chevaux sont vendus dans l'état où ils se trouvent, connu de l'acheteur. 

10. Par leur nature, ni les poulains (de moins de 18 mois) ni les embryons ne peuvent faire l'objet d'un  examen vétérinaire standard utilisable. Leur vente se fait donc aux risques de l'acheteur et dans  l'état où ils se trouvent. 

11.Les organisateurs de la vente aux enchères ne sont pas parties aux contrats de vente conclus  entre le vendeur et l'acheteur après acceptation de l'offre la plus élevée. La tâche de l'organisateur  se limite à organiser une rencontre entre les vendeurs et les acheteurs potentiels. 

Toute réclamation relative à d'éventuels vices rédhibitoires, manque de conformité ou autres  vices que l’acheteur soumettrait aux organisateurs de la vente, sera considérée irrecevable. 

12. Seul l'acheteur qui prouve qu'il a agi en tant que consommateur, et qui a acheté auprès d'une  entreprise ou d'un vendeur professionnel, a la possibilité de révoquer l'achat dans les 14 jours  suivant la livraison du cheval, à condition qu'il informe le vendeur de sa décision de révoquer dans  ce délai d'une manière non ambiguë, dans un document signé et ayant date certaine. 

Le délai de 14 jours commence à courir à partir du jour suivant celui où le consommateur, ou un  tiers désigné par lui, prend physiquement possession du cheval vendu. 

En cas d'achat par une partie agissant en tant qu'entrepreneur ou entre personnes privées, il n'y a  pas de droit de révocation. 

Les frais de livraison, de collecte et de retour du cheval sont toujours à la charge de l'acheteur. 

Le consommateur est responsable de la dépréciation que le cheval a subie et qui résulte de toute  utilisation allant au-delà de ce qui était nécessaire pour établir la non-conformité du cheval vendu. Étant donné que le comité de vente aux enchères n'agit qu'en tant que prestataire de  services/intermédiaire et n'est pas partie au contrat de vente/achat, la contribution de l'acheteur  aux frais de vente aux enchères et la TVA due sur celle-ci, reste due et ne peut être réclamée à  l'organisation de la vente aux enchères. 

13. A partir de l'attribution, les chevaux vendus sont sous la responsabilité de l'acheteur. Toutefois, le  transfert de propriété n'a lieu qu'après le paiement intégral du prix d'achat, des frais et des taxes  applicables. 

14. Les formalités de transport, d'assurance et de documents douaniers doivent être organisées par  l'acheteur. 

15. Les organisateurs de la vente aux enchères n'acceptent aucune responsabilité en ce qui concerne  les paiements. 

16. Toute objection formulée avant ou pendant la vente aux enchères concernant l'organisation et le  déroulement de la vente aux enchères sera réglée de manière souveraine et définitive par le  comité d'adjudication. 

17. Le comité d'adjudication n'est pas responsable des imperfections techniques du site Internet ou de  la connexion, ayant empêché de rentrer les offres en temps utile . 

18  Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des services par le Comité  d'adjudication sont enregistrées et traitées par l'ASBL Jumping Mechelen conformément à sa  politique de respect de la vie privée, comme énoncée sur le site interner, web et dans le respect  des lois et décrets applicables. 

Les informations demandées sont nécessaires pour assurer le bon déroulement de la vente aux  enchères et la prestation des services y afférant. 

19.La vente aux enchères est régis par le droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les  contrats de vente internationale de marchandises. 

Tous les litiges éventuels concernant la validité, l'interprétation et l'exécution des conditions de la  vente aux enchères, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux d'Anvers, département de 

Malines. Seul le texte néerlandais des présentes conditions est impératif et valable. Toute  publication dans d'autres langues est purement informative et n'a aucune force juridique.